RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Unique Heritage Editions, SAS au capital de 8 615 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°531 758 258, dont le siège social est situé au 22 villa de Lourcine, 75014 Paris (ci-après désignée « UHE »), organise du 7 octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus un jeu-concours avec obligation d’achat de type instant gagnant (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec l’accord préalable écrit de son représentant légal, résidant en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse, à l’exception des membres du personnel de UHE, de celui de ses sociétés affiliées et de leur famille. Chacun des membres d’un même foyer est autorisé à participer au Jeu à raison d’une participation maximum par personne. Un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot.
Pour les personnes mineures, la participation au Jeu s’effectue sous la responsabilité pleine et entière de leurs parents ou, le cas échéant, des autres titulaires de l’autorité parentale pouvant en justifier.
UHE se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants au Jeu et de contacter les parents via les adresses mentionnées lors de l’inscription, pour vérifier leur accord ainsi que leur qualité de titulaire de l’autorité parentale.
La participation au Jeu implique l’acceptation du participant, sans aucune réserve, du présent règlement et du principe du Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DU JEU
UHE est éditrice de la collection limitée des dix (10) livres classiques collectors QUELLE HISTOIRE (ci-après les « Livres ») et de l’application QUELLE HISTOIRE (ci-après l’ « Application »).
Le Jeu est organisé du 7 octobre 2020 au 31 janvier 2021 inclus dans les Livres.
Pour participer au Jeu, en complément des conditions définies à l’article 2 ci-dessus, chaque participant doit respecter les conditions de participation suivante :
- acheter un Livre d’un montant de 8,90 € ;
- prendre connaissance et accepter le règlement sans réserve disponible sur le site https://quellehistoire.com et sur l’Application ;
- se connecter sur l’Application en la téléchargeant préalablement sur les plateformes iTunes et Google Play ;
- scanner, à l’aide de l’outil de scan de l’Application, un des dix (10) tickets d’or présent dans les dix (10) Livres.
Si vous avez moins de 15 ans, la loi ne vous permet pas de télécharger seul l’application. Votre inscription est conditionnée à l’accord de vos parents ou des titulaires de l’autorité parentale et à la fourniture de leur adresse e-mail valide afin de les informer et, le cas échéant, de vérifier leur accord.
ARTICLE 4 – DUREE DU JEU
Le Jeu aura lieu du 7 octobre 2020 minuit au 31 janvier 2021 à 23h59.
ARTICLE 5 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Le nombre de gagnants au Jeu est de dix (10).
Une fois le ticket d’or scanné, chaque participant sait immédiatement s’il a gagné grâce à une mécanique aléatoire d’instant-gagnant.
Les dix (10) gagnants se verront envoyés leur dotation après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Les gagnants recevront un email de confirmation de la dotation de la part de UHE et devront ensuite échanger avec UHE pour organiser la livraison de la dotation.
ARTICLE 6 – DOTATIONS
UHE met en jeu les dotations suivantes :
- dix (10) lots de 100 livres de la collection classique Quelle Histoire de la maison d’édition UHE – Valeur unitaire du lot : 500 euros TTC
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
7.1 Quelles données sont traitées et pourquoi ?
Les données à caractère personnel collectées (ci-après les « Données ») sont les suivantes :
a. Données d’inscription nécessaire à l’exécution du Jeu. Pour participer au Jeu, vous devez nécessairement fournir :
- adresse e-mail valide des parents ou des titulaires de l’autorité parentale ou votre adresse e-mail si vous êtes un participant majeur.
Ces Données sont nécessaires à l’exécution du contrat de Jeu auquel vous souhaitez participer.
b. Récupération des coordonnées postales. Chaque gagnant recevra un email de la part de UHE pour qu’il communique à UHE ses coordonnées postales aux fins d’envoi de la dotation.
Ces Données sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique durant une durée de trois (3) mois à l’issue du concours.
7.2 Quel est le responsable de traitement ?
La société Unique Heritage Editions (UHE), dont les coordonnées sont précisées à l’article 1 est le responsable de traitement de ces Données.
7.3 Quels sont les destinataires des Données ?
Vos Données sont confidentielles.
Toutefois, les coordonnées postales pourront être transmises ,sous confidentialité, au prestataire technique sous-traitant de UHE, notamment afin de livrer les dotations.
Les Données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
7.4 Quels sont les droits des Participants ?
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à compter de son entrée en vigueur le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données n°2016/679 (ci-après le « RGPD »), chaque participant dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données le concernant et le cas échéant, d’opposition au traitement de ses Données, à leur transmission à des tiers ou à leur suppression.
7.5 Comment exercer ses droits ?
L’exercice de ses droits s’effectue à tout moment, aux adresses suivantes.
Si vous êtes mineurs, écrivez-nous avec l’aide de vos parents, aux adresses suivantes.
Par voie postale à :
UNIQUE HERITAGE EDITIONS
Application QUELLE HISTOIRE
22, villa de Lourcine
75014 Paris
Par e-mail à l’adresse suivante :
dpo@uniqueheritage.fr
En cas de litige vous avez le droit, de saisir la commission nationale informatique et libertés.
Les données personnelles qui seront communiquées dans le cadre de l’exercice du droit d’accès le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande d’accès soit prise en compte, vous devez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle vous certifiez être le titulaire des dites données personnelles ou le titulaire de l’autorité parentale de l’enfant participant au Jeu dont les données à caractère personnel sont concernées par le droit d’accès, ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité, le cas échéant de votre enfant participant concerné par le droit d’accès et comportant une signature.
7.6 Durée de conservation des Données
Les Données collectées et traitées par UHE dans le cadre de cet appel à participer ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles qu’énoncées au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Néanmoins, les Données d’inscription pourront être conservées avant suppression, en archives intermédiaires, pendant la durée de prescription légale aux fins de conservation de la preuve de votre participation, de l’envoi des dotations ou de vos consentements pour la défense des droits de UHE.
7.7 Absence de transfert hors Union Européenne
Les Données des participants et de leurs parents ne font pas l’objet de transfert hors Union Européenne.
ARTICLE 8 – Garanties – RESPONSABILITE
La responsabilité d’UHE ne saurait être engagée si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être était modifié, reporté ou annulé.
UHE ne saurait être tenue également responsable des retards et/ou des pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La responsabilité de UHE ne saurait être encourue si une personne :
– subit une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle, etc.) ;
– fournit des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué ;
– ne remplit pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot ;
– fournit une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
Toute réclamation se rapportant à l’application, à l’interprétation du présent règlement ainsi qu’à l’organisation ou au déroulement du Jeu, devra être faite par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours au plus tard après la fin de la session de Jeu.
Cette réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante :
UNIQUE HERITAGE EDITIONS
CONCOURS TICKET D’OR – QUELLE HISTOIRE
22, villa de Lourcine
75014 Paris
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
La participation au Jeu sur mobile implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, le risque de détournements éventuels de certaines données en dépit de mesures de sécurité, et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, UHE ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur les pages d’inscription de l’Application;
- de la transmission et/ou de la réception de toutes données et/ou informations sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de la perte de tout courrier papier ou électronique ;
- des problèmes d’acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un participant.
Il est précisé que UHE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à l’Application. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à l’Application et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité ou celle de ses représentants légaux titulaires de l’autorité parentale en cas de participant mineur.
UHE peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par UHE, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Application. Les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
UHE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 9 – ANNULATION DU JEU
UHE pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
ARTICLE 10 – COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de connexion Internet engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite de dix (10) minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale à tarif réduit. Les demandes de remboursement ne seront plus acceptées au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Seuls les participants payant des frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (participants non titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL, etc.) pourront obtenir le remboursement de ces frais.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse de UHE mentionnée à l’article 1er.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Les demandes feront l’objet d’un remboursement par lettre-chèque dans un délai de trois (3) à quatre (4) semaines à réception de la demande.
Une seule demande de remboursement des frais de connexion par participant (même nom, même adresse postale) sera prise en compte pour toute la durée du Jeu.
Toute demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
ARTICLE 11 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le règlement du Jeu est soumis au droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, et sous réserve des dispositions légales, les Tribunaux français compétents seront seuls habilités à statuer.
ARTICLE 12 – FORMALITES RELATIVES AU REGLEMENT
Il est possible de consulter et d’imprimer le règlement complet du Jeu sur le site https://quellehistoire.com et de le consulter sur l’Application.
Le présent règlement est déposé en l’étude de:
Maître Fabrice REYNAUD
SCP LEROI WALD REYNAUD AYACHE
12 avenue du général Galliéni
BP 215
92002 Nanterre Cedex