APPLICATION QUELLE HISTOIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande d’abonnement (ci-après « l’Abonnement ») proposé sur l’application Quelle Histoire (ci-après « l’Application QH ») éditée par la Société UNIQUE HERITAGE EDITIONS implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ
UNIQUE HERITAGE EDITIONS est une société par actions simplifiée au capital de 8 615 euros dont le siège social est situé 141 boulevard Ney, 75018 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 531 758 258, TVA intracommunautaire : FR 79 531 758 258.
Directeur de la publication : Emmanuel MOUNIER, Président
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente de la société UNIQUE HERITAGE EDITIONS (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de l’Abonnement proposé sur l’Application QH.
Tout achat réalisé sur l’Application QH nécessite que vous acceptiez préalablement les CGV dans leur intégralité. En acceptant les présentes CGV, vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n’êtes pas mineur non émancipé, ou majeur protégé par la loi.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE COMMANDE
3.1 Devenir membre
Afin de bénéficier de l’ensemble des services offerts par l’Application QH et de commander un Abonnement sur l’Application QH, vous devez devenir membre en créant votre compte sur l’Application QH.
Pour cela, vous devez renseigner les champs du formulaire d’inscription disponible sur l’Application QH avec votre identifiant et votre mot de passe. Lors de vos visites suivantes, il vous suffira de saisir votre identifiant et votre mot de passe.
Il est matériellement impossible pour UNIQUE HERITAGE EDITIONS de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies. Vous reconnaissez par conséquent que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard d’UNIQUE HERITAGE EDITIONS qu’à l’égard de tiers.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes ou mensongères ou sur le respect de vos obligations, notamment financières, UNIQUE HERITAGE EDITIONS pourra décider de la suspension ou de la radiation de votre enregistrement, avec effet immédiat et sans préavis.
Vos identifiants et mot de passe vous sont personnels et lient l’ensemble de vos actions sur l’Application QH à votre identité. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. Toute commande passée au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe sera réputée avoir été réalisée par vous.
En cas de divulgation de vos identifiants et mot de passe, contactez dans les plus brefs délais savapp@quellehistoire.fr afin que ceux-ci soient désactivés. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation qui est faite de l’Application QH au moyen de votre identifiant et mot de passe jusqu’à ce que vous nous ayez informé de leur divulgation.
3.2 Comment commander un abonnement ?
Il vous est possible de passer commande d’un Abonnement sur l’Application QH 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sauf opérations de maintenance.
En cliquant sur le bouton « Je m’abonne » à l’issue du processus de commande, vous confirmez expressément accepter les présentes CGV ainsi que le tarif, pleinement et sans réserve.
Vous reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire.
3.3 Prix
Le prix de l’Abonnement est indiqué dans la devise (toutes taxes comprises) que vous avez choisie dans vos paramètres de Store.
Toute commande d’Abonnement est payable dans la devise choisie.
UNIQUE HERITAGE EDITIONS se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.
L’Abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Vous pouvez régler votre Abonnement par carte bancaire.
Le process de paiement est régi par les règles mises en place par les Stores (App Store, Play Store).
Toute réclamation devra être adressée directement aux stores.
ARTICLE 5 : DURÉE – RESILIATION
La durée de l’Abonnement souscrit figure sur l’offre d’Abonnement que vous aurez choisie.
À l’expiration de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci sera tacitement reconduit pour la même durée.
L’Abonnement est résiliable à tout moment en cliquant sur le bouton « Gérer mon abonnement » dans votre compte client puis sur le bouton « Annuler l’abonnement ». L’Abonnement sera résilié à la date anniversaire sans remboursement exigible.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai commence à compter du lendemain de la date de commande de l’Abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre commande, vous devez suivre la démarche exigée par les Stores.
En cas de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, votre remboursement est encadré par les conditions de vente des Stores.
UNIQUE HERITAGE EDITIONS n’est pas en mesure de vous informer sur les conditions de vente des Stores. Il vous appartient donc de prendre connaissance de ces conditions de vente auprès du Store que vous choisirez.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
UNIQUE HERITAGE EDITIONS s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation de l’Application QH ne pourra être opposée à UNIQUE HERITAGE EDITIONS.
L’Application QH est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle de UNIQUE HERITAGE EDITIONS. La force majeure est définie par les juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service.
UNIQUE HERITAGE EDITIONS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, des moyens de transport et/ou de communications ou de télécommunications, inondation, incendie.
UNIQUE HERITAGE EDITIONS ne pourra pas être tenue pour responsable de tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. En tout état de cause, sa responsabilité sera limitée au montant de votre commande.
Vous acceptez les limites de l’Internet et des moyens de communications électroniques.
En conséquence, UNIQUE HERITAGE EDITIONS ne saurait être tenue responsable de toute indisponibilité de l’Application QH, ou de toute difficulté de connexion ou d’interruption de la connexion lors de votre visite de l’Application QH ou lors de la passation d’une commande. UNIQUE HERITAGE EDITIONS ne saurait non plus être responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Vous reconnaissez connaitre et accepter les risques liés au fonctionnement d’Internet et à celui des réseaux informatiques et, en particulier, reconnaissez que des informations relatives à des données personnelles pourraient être détournées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments tels que l’Application QH, les marques, les dessins et modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de UNIQUE HERITAGE EDITIONS.
Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à UNIQUE HERITAGE EDITIONS. Vous vous interdisez de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de UNIQUE HERITAGE EDITIONS.
Tous les textes, commentaires, revues, illustrations et images reproduits sur l’Application QH sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions stipulées par le code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de UNIQUE HERITAGE EDITIONS. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Vos informations, qui sont collectées par UNIQUE HERITAGE EDITIONS, sont nécessaires au traitement des commandes par UNIQUE HERITAGE EDITIONS qui s’engage à préserver la confidentialité de ces données personnelles.
Les prestataires intervenant sur l’Application QH pour le compte de UNIQUE HERITAGE EDITIONS peuvent avoir accès ou communiquer tout ou partie de ces informations en raison de leurs prestations. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées à UNIQUE HERITAGE EDITIONS, notamment dans le but de faire profiter les internautes du site d’informations ou de services personnalisés.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi informatique et liberté n°78/17 modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité, de limitation des traitements des données vous concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». Ces droits peuvent être exercés, à tout moment, par :
• courrier électronique adressé à dpo@uniqueheritage.fr
• courrier postal adressé à :
UNIQUE HERITAGE EDITIONS
141 boulevard Ney
75018 Paris
Chaque demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter la Politique de Confidentialité du Groupe Unique Heritage Media.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT
Notre service client est à votre disposition pour tout renseignement ou question.
Par courrier :
UNIQUE HERITAGE EDITIONS
141 boulevard Ney
75018 Paris
Par email : savapp@quellehistoire.fr
ARTICLE 11 : COMPTE CLIENT
Vous pouvez vous connecter avec votre compte dans la limite de cinq (5) appareils différents et utiliser l’Application QH uniquement sur un (1) seul appareil à la fois. UNIQUE HERITAGE EDITIONS se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, votre compte dans les cas suivants :
- non-respect des CGV ;
- non-paiement des sommes dues ;
- non-respect de la limite d’utilisation de l’Application QH sur des appareils différents ;
- agissements contraires à notre intérêt ;
- délivrance de fausses informations lors de la création du compte.
Si vous souhaitez désactiver votre compte, vous pouvez contacter le service client aux coordonnées indiquées à l’article 10 des présentes CGV.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGV
UNIQUE HERITAGE EDITIONS se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Dans une telle hypothèse, vous pourrez consulter la nouvelle version des CGV à tout moment depuis l’Application QH. Vous êtes informé que, lors d’une modification des CGV, toute commande effectuée sur l’Application QH postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
ARTICLE 13 : HÉBERGEUR
Ouvrages au capital de 17000 €
RCS Clermont-Ferrand sous le numéro 432 601 193
Siège social : 45, rue Sainte-Claire – 63000 Clermont-Ferrand – France
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies, exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les juridictions françaises seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige résultant des présentes CGV, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.